Version 1 – mise en place le 12-05-2016
Entre la Société MAD-EV.COM, 5 rue lieutenant Chanaron, 38000 Grenoble, au Capital Social de 100€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 819 181 793 RCS, SIRET 819 181 793 00012, représentée par M. Kevin MADEGARD, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le menu du site http://therapie-quantique.org.
Ci-après, le « Site Mad-ev.com » ou la « Société »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à la demande de dépôt d’annonce de vente d’un bien auprès de la Société, Ci-après « l’Annonceur »
D’autre part,
Ainsi que la personne physique ou morale procédant à un achat de biens sur le Site Internet de la Société (http://therapie-quantique.org), Ci-après « l’Acheteur »
D’autre part,
L’Annonceur et l’Acheteur sont ci-après désignés conjointement « les Membres ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Site Mad-ev.com propose un service en ligne permettant la mise en relation (ci-après « Mise en relation ») entre les Membres cités ci-dessus. Les biens seront déposés et commercialisés sur le Site Mad-ev.com (http://therapie-quantique.org) par la Société à la demande des Annonceurs. Ces biens sont destinés aux consommateurs de ce service. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la Société.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre les Membres et la Société. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://therapie-quantique.org/conditions-generales-de-vente. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Ainsi, pour pouvoir bénéficier des services de la Société, contrairement à l’Acheteur, l’Annonceur doit s’inscrire obligatoirement sur le site à l’adresse http://therapie-quantique.org/inscription. Les Membres déclarent avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Les Membres reconnaissent qu’ils ont bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à leurs besoins. Les Membres déclarent être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter les personnes physiques ou morales pour lesquelles ils s’engagent. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge des Membres et relèvent de leurs responsabilités (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre les Membres à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge des Membres. Les frais de livraison sont à la charge des Membres.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Les Acheteurs devront suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par la Société pour pouvoir réaliser leur commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
→ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
→ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles de l’Acheteur (identification, adresse…) ;
→ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
→ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
→ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
→ Livraison des produits. L’Acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
La Société se réserve la possibilité de refuser une demande d’Annonceur, par exemple pour toute demande anormale, de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la société. Les Membres attestent avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. La Société s’engage à réaliser la Mise en relation entre l’Acheteur et l’Annonceur. L’Annonceur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, l’Annonceur en informe l’Acheteur et a la possibilité de proposer de construire le Produit pour l’Acheteur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, l’Annonceur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : tout d’abord il faut contacter la Société pour faire un point sur le problème. Si la Société estime que le problème ne peut être résolu autrement, elle indiquera l’adresse à laquelle renvoyer le produit avec le cas échéant son emballage, en livraison suivie dont le numéro lui aura été communiqué. Les frais de renvois ne sont pas couvert par la Société.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’Annonceur jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.
Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, cette prise de rendez-vous peut se faire sur le Site Mad-ev.com via l’espace prévu à cet effet. Cet espace permet de régler quelques détails importants. Exemples : un Acheteur a trouvé un Produit qui l’intéresse. Ce Produit n’est plus en stock. Il l’achète néanmoins pour organiser sa fabrication. L’Acheteur peut alors demander les informations essentielles pour organiser au mieux la transaction avec l’Annonceur. De manière générale, les points principaux évoqués seront : la personnalisation éventuelle du Produit, les délais de fabrication et de livraison, et le mode de livraison (courrier ou en main propre par exemple).
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, et peuvent être acheminés selon certaines modalités. Il est prévu que les profils des Annonceurs soient des micro-entrepreneurs ou des artisans. Cela signifie qu’ils n’exercent pas nécessairement cette activité de vente d’objet à plein temps, et qu’il est possible qu’il faille attendre plus longtemps que la normal pour se faire livrer, surtout si la commande comporte plusieurs objets à concevoir. De manière générale il faut compter 2 semaines selon la réactivité des Annonceurs.
En cas de retard d’expédition, merci à l’Acheteur d’avertir la Société, qui fera alors un point sur la commande pour estimer les actions à effectuer.
En cas de retard de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. La Société procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
La Société met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
La Société rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos Annonceurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau, cette partie étant assurée par PayPal (http://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/home).
Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : faire la demande de remboursement par courrier postal recommandé avec accusé de réception à l’intention de Kevin MADEGARD à Mad-ev.com au 5 rue lieutenant Chanaron 38000 Grenoble. Le cachet de la poste faisant foi pour prouver que les délais de rétractation ont été respectés.
Nous informons les Acheteurs que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : à l’intention de Kevin MADEGARD à Mad-ev.com au 5 rue lieutenant Chanaron 38000 Grenoble.
Procédure de remboursement :
En suivant les règles de renvois décrit dans les textes ci-dessus, l’Acheteur ne doit pas oublier de faire suivre le courrier et d’indiquer le numéro de suivi à la Société pour que cette dernière puisse être juge du bon déroulement des envois et retours. Une fois que l’Annonceur a bien récupéré son produit et que la Société s’en est assurée, cette dernière remboursera l’Acheteur dans les jours qui suivront.
Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, la Société assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. La Société rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : faire la demande de remboursement par courrier postal recommandé avec accusé de réception à l’intention de Kevin MADEGARD à Mad-ev.com au 5 rue lieutenant Chanaron 38000 Grenoble. La demande doit indiquer le motif et expliquer en quoi le produit est non conforme ou comporte des vices cachés.
La Société rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de la Société
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article apparemment défectueux ou ne correspondant pas
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Garanties complémentaires : pas de garanties complémentaires.
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen du formulaire de contact présent sur son Site Internet (http://therapie-quantique.org).
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 15 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.
Article 17 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité de la Société pour la réalisation de la prestation de Mise en relation. Les Annonceurs sont responsables de la qualité des produits qu’ils mettent à disposition sur le Site Mad-ev.com et endossent les responsabilités liés à ces derniers (ex : le service après vente). La Société ne saurait être poursuivie pour une action réalisée par un Annonceur.
Article 18 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Note : Mad-ev.com a obtenu l’assistance du docteur en droit Thiébaut Devergranne pour réaliser ces conditions générales de vente.